Conditions générales de dropshippingXL

Veuillez lire ces conditions générales avant de passer une commande. vidaXL se réserve le droit de modifier ces conditions générales sans préavis.

Le service Dropshipping de vidaXL s'adresse uniquement aux personnes qui se sont inscrites sur https://b2b.vidaxl.comethttps://partners.vidaxl.com. Le « service Dropshipping de vidaXL » fait référence à l'utilisation des sites Web susmentionnés. Le service Dropshipping de vidaXL est purement un programme interentreprises, tout compte créé pour un usage personnel sera résilié immédiatement. Lorsque vous configurez un compte de Dropshipping, vous devez remplir tous les détails nécessaires surhttps://partners.vidaxl.com.Un compte de Dropshipping ne peut pas être créé avec succès si les informations fournies sont incorrectes. vidaXL se réserve le droit de rejeter et, dans de rares cas, de suspendre un compte si les situations suivantes se produisent : enregistrement incomplet, approuvé avec erreur, utilisation abusive du compte. Une fois qu'une demande pour devenir un Dropshipper a été créée, vidaXL se réserve le droit de décider si la demande sera rejetée/acceptée dans les 48 heures.

 

Dans le présent document,

Droits de propriété intellectuelle : désigne tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les brevets, les modèles d'utilité, les marques de commerce, les marques de service, les droits de design, les droits de base de données, les droits d'information de propriété, le savoir-faire et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui peuvent exister ou existent par la suite partout dans le monde.

 

« Dropshipper » désigne l'entreprise/la personne qui fait des affaires avec vidaXL par le biais du programme de Dropshipping de vidaXL.

« clients finaux » désigne le groupe de personnes qui achètent des produits auprès du Dropshipper, dans ce cas, elles peuvent être considérées comme le client final.

 « vidaXL » désigne :

 

  • La société à responsabilité limitée privée vidaXL International b.v., située à Mary Kingsleystraat 1, (5928 SK) Venlo. Opérant aux Pays-Bas sous le numéro de TVA : NL8506.43.545.B.01, commerçant sous le numéro 52876861 de la Chambre de commerce Limburg et commerçant dans les pays Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Norvège, Portugal, Suède, Belgique et Pays-Bas.

 

  • La société à responsabilité limitée privée vidaXL Europe b.v., située à Mary Kingsleystraat 1, (5928 SK) Venlo. Opérant aux Pays-Bas sous le numéro de TVA : NL8200.55.220.B.01, commerçant sous le numéro 09188362 de la Chambre de commerce de Limbourg et commerçant dans les pays suivants : Bulgarie, Autriche, République tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Croatie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie.

 

  • La société à responsabilité limitée privée TM Handelsgesellschaft GmbH, située à Lindenstrasse 16, (6340) Baar, opérant en Suisse sous le numéro de TVA : CH E45 1181434, et immatriculée sous le numéro 1235780-81, commerçant en Suisse

 

  • La société à responsabilité limitée vidaXL LLC, située à  2000 W. Baseline Road, Rialto (CA 92376), opérant aux États-Unis d'Amérique et immatriculée sous le numéro 323 315-0448, commerçant aux États-Unis d'Amérique

 

  • La société indépendante HB Commerce Pty Ltd, située à Suite 1, Level 11, 66 Goulburn Street, Sydney NSW 2000, opérant en Australie et immatriculée sous le numéro 154339438, opérant en Australie.

 

  • La société à responsabilité limitée HBI Commerce LTD, située à C/O Tmf Group, 20 Farringdon Street, (EC4A 4AB) Londres, opérant au Royaume-Uni sous le numéro de TVA : GB137229219, et immatriculée sous le numéro 07772128, opérant au Royaume-Uni.

 

  • VIDAXL MARKETPLACE E-TİCARET LİMİTED ŞİRKETİ, située à MASLAK MAH. ESKI BUYUKDERE CAD. KOC KAYA AS PLAZA BLOK NO : 1 IC KAPI NO : 1 SARIYER / 34485/ISTANBUL / TURQUIE, opérant en Turquie sous le numéro de TVA 9250979592 et enregistrée sous le numéro 306015-5 commerçant en Turquie.

 

  • ТОВАРИСТВО З ОБМЕЖЕНОЮ ВІДПОВІДАЛЬНІСТЮ відаХЛ, située à Yaroslavska str. 39G, Kiev, 04071, Ukraine, opérant en Ukraine sous le numéro de TVA 443143426560 et enregistré sous le numéro 44314348, commerçant en Ukraine

 

  • vidaXL ehf, Smáratorgi 3, 201 Kópavogur, Islande, opérant en Islande sous le numéro de TVA 141496, et enregistrée en Islande sous le numéro 4305210390 et commerçant en Islande.
  1.     Termes du contrat  

 1.1 Afin de vérifier la légitimité des coordonnées de l'entreprise soumises, le Dropshipper est tenu de transférer un petit montant à vidaXL (de préférence 0,01 EUR ou son équivalent). Étant donné que les coordonnées bancaires ou de Paypal correspondent aux informations soumises, cela vérifie l'authenticité de l'entreprise. N'oubliez pas que le montant transféré n'est pas remboursable.

1.2 Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les articles fournis par vidaXL dans le cadre du service de Dropshipping de vidaXL. Toutes les commandes passées sur des articles annoncés sur le site Web de vidaXL à https://b2b.vidaxl.com sont considérées comme une offre au Dropshipper pour acheter les articles sélectionnés pour une commande. Aucun contrat n'existe entre vidaXL et le Dropshipper jusqu'à ce que vidaXL ait reçu et accepté la commande. « reçu » signifie que le statut de la commande sur b2b.vidaxl.com sera modifié en « soumis » ; « accepté » signifie que le statut de la commande sur b2b.vidaxl.com sera modifié en « en cours de préparation »

1.3 vidaXL se réserve le droit d'annuler le contrat de vente si le paiement des commandes n'est pas reçu en totalité avant la date d'expédition réelle.

  1.     Description, Stock et Prix des biens

 2.1 vidaXL a pris soin de décrire et de prendre des images aussi précisément que possible conformément aux spécifications du fabricant. Malgré cela, des variations entre les articles peuvent se produire.

vidaXL corrigera les informations sur le produit via le flux (le flux est notre format de données qui stocke le prix, le stock et le contenu du produit pour fournir au Dropshipper des informations fréquemment mises à jour). Il incombe au Dropshipper de surveiller les flux de données et de mettre à jour les informations correctes en conséquence par le biais des canaux de vente (c'est-à-dire la boutique en ligne) dans lesquels le Dropshipper vend. Si des problèmes surviennent dans le flux ou si le flux est en panne, vidaXL en informera le Dropshipper sur b2b.vidaxl.com à temps, mais ne sera pas responsable des pertes réclamées par le Dropshipper.

Si le Dropshipper ne comprend rien aux informations fournies sur le site Web, veuillez envoyer un e-mail à vidaXL à [email protected]

 2.2   Tous les prix indiqués sur le site sont en monnaie locale, hors TAXE. Le montant de la TAXE est facturé au moment du paiement en fonction du taux de TAXE utilisé par le pays dans lequel les marchandises sont livrées. Tous les efforts sont faits pour s'assurer que les prix indiqués sur le site Web sont exacts au moment de passer une commande. Si un article a été sous-évalué par erreur, vidaXL contactera le Dropshipper et proposera les trois options suivantes :

  1. Passation d'une nouvelle commande au prix correct des articles ;
  1. Annulation de l'ensemble de la commande ;
  1. Annulation de la commande pour les articles mal tarifés et reconfirmation de la commande pour les articles correctement tarifés.

 Si le Dropshipper ne répond pas dans les 24 heures, la commande sera automatiquement annulée. Tout paiement reçu du Dropshipper sera crédité sur le Wallet dans les 7 jours.

2.3 Si dans les 2 jours ouvrables suivant l'acceptation de la commande, vidaXL découvre que certains articles ne sont pas disponibles ou sont en rupture de stock, vidaXL enverra un e-mail au Dropshipper pour lui demander si le Dropshipper souhaite un autre article ou un remboursement. Si un remboursement est choisi, il sera traité dans les 7 jours. Si vidaXL ne reçoit pas de réponse dans les 7 jours, la commande sera annulée et intégralement remboursée. Le remboursement sera crédité sur le Wallet du Dropshipper.

 2.4 En aucun cas, les commandes avec d'articles en rupture de stock ne peuvent être acceptées. En raison de la grande échelle des opérations impliquées dans la continuité de l'approvisionnement en stock, vidaXL ne peut garantir que tous les articles seront disponibles à la commande en permanence. Il est de la responsabilité du Dropshipper de surveiller le site Web et les flux de données de vidaXL et de mettre à jour leurs niveaux de stock en conséquence via les canaux de vente (c.-à-d. la boutique en ligne) dans lesquels le Dropshipper vend.

 2.5 vidaXL ne peut être tenu responsable de toute perte potentielle de revenus si le Dropshipper continue à faire de la publicité pour des articles en rupture de stock et des articles interrompus.

 2.6 Sauf pour l'Australie, le prix d'un article comprend les frais d'expédition. Il n'y a pas d'exigence de commande minimale pour les commandes de dropshipping individuelles. Le Dropshipper est autorisé à fixer ses propres prix sur les articles par le biais du support dans lequel le Dropshipper vend.

 2.7   vidaXL se réserve le droit de modifier les prix des articles sur le site à tout moment de la journée. Il est de la responsabilité du Dropshipper de surveiller le site Web et les flux de données de vidaXL et de mettre à jour les prix en conséquence via le support sur lequel le Dropshipper vend.

2.8 vidaXL a le droit d'ajouter un supplément ou d'appliquer une remise en fonction du taux de remboursement, des objectifs de vente et d'autres indicateurs de performance. Le supplément ou la réduction sera visible au moment du paiement.

   3.    Passer une commande  

3.1 Lorsqu'un Dropshipper passe une commande auprès de vidaXL, il confirme avoir lu et accepté les conditions générales énoncées par écrit dans ce document. 

3.2   Il est de la responsabilité du Dropshipper de s'assurer que tout problème juridique qui peut survenir entre le Dropshipper et le client final est applicable à un propre ensemble de conditions générales utilisées par le Dropshipper lors de la vente d'articles utilisant le service de Dropshipping de vidaXL. vidaXL n'acceptera aucune responsabilité pour les problèmes juridiques qui peuvent survenir en raison de l'absence de conditions générales ou de tout autre document légal requis par la loi ou autrement entre le Dropshipper et le client final.

  1.   Paiement

 4.1    Les paiements pour les commandes peuvent être effectués via PayPal, par virement bancaire, par carte de crédit ou en utilisant la fonctionnalité Wallet. Il est nécessaire que les commandes soient payées en totalité avant que vidaXL ne les expédie. Si le paiement de la commande échoue, la commande sera annulée dans les 3 jours ouvrables, sauf si le Dropshipper contacte vidaXL pour préciser le contraire.

4.2 Le Dropshipper est libre d'utiliser la fonction de confirmation automatique de vidaXL. La fonction de confirmation automatique permet aux Dropshippers de payer automatiquement leurs commandes car le montant sera déduit de leur Wallet. Si le Dropshipper confirme utiliser cette fonctionnalité, il accepte d'assumer l'entière responsabilité des risques éventuels que la fonctionnalité peut présenter.

  1.     Annulations/modifications de la commande /Changes 

 5.1 Le Dropshipper doit contacter le service client de vidaXL via le formulaire de contact sur b2b.vidaxl.com,,ou par Chat pour l'annulation de la commande ou des modifications. Le Dropshipper doit savoir que toutes les commandes payées ou expédiées ne peuvent pas être annulées ou modifiées avec succès. En cas d'échec d'annulation ou de modification d'une commande, vidaXL en informera le Dropshipper. vidaXL ne sera pas responsable des pertes ou des dommages causés par les accords entre le Dropshipper et le client final.

  1.       Frais et remises de Dropshipping  

 6.1   Pour toutes les commandes de Dropshipping, il n'y aura pas de frais supplémentaires. Tous les coûts de manutention sont intégrés dans les prix des articles que le Dropshipper verra lorsqu'il sera connecté à votre compte de Dropshipping. Les seuls coûts que le Dropshipper paie sont le prix de l'article tel qu'indiqué, plus les taxes applicables. Seulement en Australie, les frais de livraison seront ajoutés à la commande en fonction de l'adresse de livraison.

6.2     Des frais d'abonnement mensuels sont facturés pour l'accès à la plateforme b2b. Ces frais sont facturés pour chaque accès supplémentaire (un accès par pays de livraison).  L'annulation de l'abonnement entraînera l'exclusion de la plateforme b2b.

  1.    Expédition

 7.1    Les méthodes d'expédition proposées pour le Dropshipping seront proposées au moment du paiement et le numéro de suivi de l'expédition et la notification seront envoyés au Dropshipper une fois les articles expédiés. vidaXL ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par les sociétés de fret ou les intermédiaires utilisés.

 7.2    Le délai de livraison des produits doit être indiqué dans le flux de produits fourni par VidaXL. Les délais de livraison indiqués doivent être interprétés comme une obligation d'efforts raisonnables et sont réputés avoir été approximatifs.

 7.3 Si dans les 2 jours ouvrables suivant l'acceptation de la commande, vidaXL découvre que l'adresse de livraison est incorrecte ou incomplète, vidaXL enverra un e-mail au Dropshipper pour demander une nouvelle adresse de livraison. Si un remboursement est choisi, il sera traité dans les 7 jours. Si vidaXL ne reçoit pas de réponse dans les 7 jours, la commande sera annulée et intégralement remboursée. Le remboursement sera crédité sur le Wallet du Dropshipper.

7.4    Le client final est responsable de la commande une fois que le colis arrive à l'adresse de livraison fournie. vidaXL ne peut être tenu responsable si le colis manque une fois livré (sauf si le client final peut fournir un non-receipt form).Si des articles sont reçus endommagés, le client doit en informer le Dropshipper dans les 48 heures suivant leur réception avec une preuve d'image claire. vidaXL doit ensuite être notifié dans les 72 heures après le délai de livraison prévu avec une preuve d'image claire. Si des articles sont reçus défectueux, le Dropshipper doit en informer vidaXL dans les 14 jours suivant leur réception. Veuillez consulter la procédure de retour à la section 8 pour plus de détails.

 7.5   vidaXL ne peut être tenu responsable des articles qui n'arrivent pas au client final en raison d'erreurs commises par le client final ou par le Dropshipper lors de la saisie des détails de l'adresse. Le Dropshipper doit s'assurer de vérifier tous les détails de la commande avant de confirmer une commande. Notez également que l'adresse doit être accessible aux chauffeurs de messagerie et que si aucune instruction d'expédition n'est laissée, le Dropshipper doit s'assurer qu'il y a quelqu'un pour recevoir le colis. vidaXL conseille au Dropshipper d'utiliser ses propres conditions générales pour s'assurer que le client final est en mesure de recevoir les colis.

  1.      Procédure de retour

8.1 Un client final dans l'UE, aux États-Unis, en Australie peut retourner tout article reçu dans les 30 jours suivant le jour de la livraison à l'adresse indiquée dans les détails de la commande et en Suisse. Un client final dans l'UE, aux États-Unis, en Australie peut retourner tout article reçu dans les 14 jours suivant le jour de la livraison à l'adresse indiquée dans les détails de la commande et en Suisse.

8.2 Le Dropshipper est responsable de demander au client final les informations de retour correctes et de les fournir à vidaXL. Le Dropshipper est également responsable de l'emballage correct des articles ou de tout problème juridique pouvant survenir entre le Dropshipper et le client final à la suite d'un retour (incorrect) d'articles (endommagés). Voir plus de détails sur la procédure de retour. vidaXL a le droit d'annuler tout retour si les informations fournies ne sont pas suffisantes ou si le produit n'est pas correctement reçu.

8.3 vidaXL offre de déposer à un point de collecte ou de ramassage du transporteur à l'adresse du client final comme méthodes de retour. La méthode de retour par défaut est dépôt. Les parties conviennent que vidaXL a le droit exclusif de choisir le mode d'expédition du retour.

8.4 vidaXL ne remboursera aucun frais d'expédition lorsque le Dropshipper ou le client final utilise son propre transporteur au lieu de contacter vidaXL pour un transporteur sélectionné par vidaXL.

8.5 Un remboursement sera crédité sur le compte de Wallet du Dropshipper dans les 7 jours suivant la réception par vidaXL du ou des articles remboursés et la confirmation que les articles sont en bon état et non endommagés. Le Dropshipper est responsable de l'emballage correct des articles ou de tout problème juridique pouvant survenir entre le Dropshipper et le client à la suite d'un retour (incorrect) d'articles (endommagés).

  1.     Limitation de responsabilité

9.1. La responsabilité de vidaXL et de ses sociétés affiliées pour toutes les réclamations de toute nature découlant de ou liées à la fourniture de produits ou de services au Dropshipper, ou autrement en vertu d'un accord, y compris les indemnités, pénalités ou dommages-intérêts (« réclamations »), sera limitée à un maximum total (« plafond de responsabilité ») du prix total payé par le Dropshipper pour le produit auquel les réclamations se rapportent ou 1 000 euros, selon le montant le plus faible.

9.2. vidaXL ne sera en aucun cas responsable de la perte de profits, de la perte d'économies, de la perte de données, de la perte de réputation, de la perte de clientèle, des dommages indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, que ces dommages soient fondés sur un délit, une garantie, un contrat ou autre – même si vidaXL a été informé, ou est au courant, de la possibilité de tels dommages.

9.3. Pour avoir le droit de faire une réclamation valide, le Dropshipper doit notifier vidaXL d'une telle réclamation dans les trente (30) jours à compter de la date de l'événement donnant lieu à la réclamation, et toute poursuite relative à une réclamation doit être déposée dans un délai d'un (1) an à compter de la date de cette notification. Les réclamations qui ne sont pas introduites ou déposées conformément à la phrase précédente seront nulles et non avenues.

9.4 vidaXL ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations, en vertu des présentes conditions générales, causé par un cas de force majeure en dehors de sa sphère de contrôle.

9. 5. Les limitations et les exclusions de responsabilité ne s'appliqueront que dans la mesure permise par la loi impérative applicable.

9.6. Le Dropshipper doit indemniser pleinement vidaXL pour tous les dommages et/ou coûts de quelque nature que ce soit découlant du non-respect d'une ou plusieurs exigences énoncées dans les présentes conditions générales et du non-respect par le Dropshipper des lois, des règles et des réglementations applicables.

  1.   Compte

 10.1 vidaXL a le droit de suspendre (temporairement) un compte et de bloquer le paiement au Dropshipper dans les cas suivants :

  1. Si le Dropshipper enfreint les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit ;
  1. Si le Dropshipper est suspecté de fraude, y compris, mais sans s'y limiter : la vente de produits non authentiques, le défaut intentionnel de livraison, le détournement de commande, etc.
  1. Si le Dropshipper se livre à une activité illégale.

10.2 vidaXL a le droit de résilier tout compte et d'empêcher l'utilisation des services de Dropshipping si le compte est utilisé pour se livrer à une activité illégale ou si le Dropshipper enfreint les conditions générales, les lois et les règlements applicables de quelque manière que ce soit.

  1.     Protection des données, confidentialité

11.1 Chaque Partie se conformera à toutes les lois applicables en matière de protection des données.

11.2 En ce qui concerne tout traitement des données personnelles, vidaXL et le Dropshipper déterminent leurs propres objectifs et moyens pour le traitement des données. Par conséquent, vidaXL et le Dropshipper sont tous deux éligibles en tant que responsables du traitement au sens du règlement général de l'UE sur la protection des données.

11.3 Les Parties mettront en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité approprié aux risques afin de protéger les Données contre la destruction accidentelle ou illégale, l'altération, la perte, l'accès, la divulgation non autorisée ou toute (autre) forme illégale de traitement, y compris l'accès et l'utilisation restreints des Données. En tout état de cause, ces mesures respectent les obligations en matière de disponibilité, de fiabilité et de sécurité énoncées à l'article 32 du RGPD. À moins que vidaXL ne fasse preuve de négligence, vidaXL ne sera pas responsable de l'accès non autorisé aux informations fournies par le Dropshipper.

11.4 Le Dropshipper doit conserver confidentiel toute information technique, commerciale et financière, y compris toute offre et conditions de (prix), d'autres données divulguées au Dropshipper par vidaXL, et ne doit pas divulguer ces informations à un tiers et ne doit pas utiliser ces informations à d'autres fins que celles convenues par les parties et en relation avec l'offre et/ou l'accord. 

  1.    Matériel de marketing

12.1 Le Dropshipper reconnaît que tous les droits (de propriété intellectuelle) relatifs au site Web, à la conception, au contenu et à toutes les marques et logos de vidaXL sont et continueront d'être la propriété de vidaXL ou de ses concédants de licence et ne doivent en aucun cas être utilisés par le Dropshipper sans le consentement écrit préalable de vidaXL. Le Dropshipper respectera toujours pleinement les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits de nature exclusive de vidaXL, de ses concédants de licence et d'autres.

12.2. Le Dropshipper ne doit en aucun cas déposer et/ou enregistrer une marque de commerce ou un nom de domaine contenant l'élément "vida" et/ou "vidaXL" ou un élément ou logo similaire en son propre nom. Le Dropshipper doit obtenir l'approbation écrite préalable de vidaXL avant chaque utilisation des marques et/ou des logos de vidaXL.

12.3. vidaXL accorde au Dropshipper le droit non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser les photos des produits vidaXL uniquement pour la vente et la promotion des produits vidaXL sur les canaux de vente du Dropshipper.

12.4. Une fois que le Dropshipper a demandé un compte et qu'il a été accepté, le Dropshipper sera dirigé vers les liens URL appropriés pour les images de chaque produit.

  1.      Généralités

 13.1 Tous les articles sont soumis à la disponibilité des stocks au moment de la commande. Si le Dropshipper ne peut pas trouver un article particulier sur le site Web, il n'est plus en stock ou l'article a été interrompu. Si le Dropshipper a d'autres questions sur la disponibilité du stock, n'hésitez pas à envoyer un e-mail à vidaXL à [email protected]. Bien que tous les efforts seront faits pour s'assurer que tous les articles présentés sont en stock, vidaXL n'offre aucune garantie de la disponibilité des articles.

13.2 Le Dropshipper certifie et accepte qu'il doit (et doit s'assurer que ses administrateurs, dirigeants, agents, affiliés et employés doivent) : (a) respecter et se conformer à toutes les sanctions et contrôles à l'exportation ; (b) ne pas vendre, transférer, exporter, réexporter ou transférer les marchandises à toute personne, entité ou juridiction soumise aux sanctions et contrôles à l'exportation ; (c) Le Dropshipper ne doit pas faire en sorte que les articles achetés soient vendus ou utilisés par toute personne ou entité dans les pays soumis à des restrictions, sanctions ou embargos sur le commerce international tels que l'Iran, le Soudan, la Syrie, etc. Le Dropshipper doit tenir vidaXL et ses associés entièrement indemnisés de toute responsabilité ou procédure légale en cas de non-respect ou de manquement à cet égard.

  1.     Qualité de service

 14.1 Le Dropshipper est tenu d'offrir un niveau de service à ses clients finaux similaire ou supérieur à celui offert par vidaXL à ses propres clients finaux.

14.2 Le Dropshipper n'est pas autorisé à conseiller à ses clients finaux de contacter directement vidaXL.

14.3 Dans le cas où le dommage a été causé à la réputation de vidaXL parce que le Dropshipper n'offre pas la qualité de service requise, vidaXL se réserve le droit de réparer le dommage en indemnisant le client final. Le coût associé à cette compensation sera facturé au Dropshipper. vidaXL a le droit de fixer ces coûts avec le montant dû au Dropshipper.

  1.  Remboursement

 15.1 Les remboursements seront envisagés au cas par cas, ils seront payés par vidaXL et transférés sur le compte B2B du Dropshipper (Wallet). Cela s'applique à toutes les transactions.

Dans le cas d'un cas PayPal ouvert où le client final n'est pas en mesure de conclure un accord avec notre équipe de service client, vidaXL n'aura d'autre choix que de suspendre temporairement le compte B2B du client.

 15.2  Dans le cas où le Dropshipper souhaite mettre fin à sa coopération avec vidaXL et n'a pas été en mesure de passer une commande dans les 30 premiers jours de son adhésion, il a droit, sur demande, à un remboursement des frais d'abonnement de son premier mois. vidaXL ne remboursera pas les frais d'abonnement en dehors des présentes conditions.

15.3 Tout remboursement retourné de la commande sera remboursé au Wallet sur b2b.vidaxl.com. Nous ne retournerons pas le remboursement à un compte Paypal ou compte bancaire du Dropshipper, sauf si :

  • Le Dropshipper met fin à la coopération avec vidaXL.
  • Le Dropshipper a une raison particulière de retourner le montant

15.4 Le Dropshipper est responsable du contrôle du remboursement des clients finaux. Dans le cas où le Dropshipper abuse de la politique de remboursement, vidaXL a le droit de résilier ou de suspendre le compte du Dropshipper.

  1.  Affectation

16.1. Le Dropshipper ne peut pas céder le présent accord, ou l'un de ses droits ou obligations en vertu de celui-ci, sans le consentement préalable de vidaXL.

16. 2. vidaXL peut déléguer, céder, vendre, céder par novation ou sous-traiter en partie ou en totalité ses obligations et droits (y compris les créances) en vertu de tout accord à l'une de ses sociétés affiliées ou à un tiers sans le consentement préalable du Dropshipper.

    17.    Droit applicable et juridiction

17.1 Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par les lois des Pays-Bas, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

 17.2 Les différends qui pourraient résulter du contrat et ne peuvent pas être réglés à l'amiable peuvent être exclusivement soumis au tribunal d'Oost-Brabant, situé à 's-Hertogenbosch, Pays-Bas. Cela est soumis à la mesure où les règles de compétence obligatoires limitent ce choix. vidaXL et le Dropshipper peuvent régler leurs différends au moyen de conseils contraignants ou d'arbitrage.